La majorité des députés rejette une motion conservatrice sur la propriété privée

Une majorité de la Chambre des communes a voté contre une motion non contraignante demandant au gouvernement fédéral de prendre des mesures pour protéger la propriété privée contre les revendications territoriales de Premières Nations, une question politique qui, selon la ministre des Relations entre la Couronne et les Autochtones, est marquée par une rhétorique partisane.

Les conservateurs ont présenté et voté en faveur de la motion, tandis que les libéraux, le NPD et le Bloc québécois ont tous voté contre.

Cet enjeu a fait surface après un jugement rendu en 2025 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui a confirmé que les tribus Cowichan détiennent un titre ancestral sur environ 300 hectares de terres à Richmond, en Colombie-Britannique.

Cette décision a soulevé des questions sur la manière dont le titre ancestral et les droits de propriété privée peuvent coexister.

La Colombie-Britannique et les tribus Cowichan ont toutes deux déclaré ne pas vouloir invalider les titres en fief simple détenus par des particuliers sur les terres visées par la décision de justice.

Les gouvernements fédéral et provincial se sont opposés à la revendication des tribus Cowichan. Des appels ont été interjetés par les deux parties, y compris un appel du gouvernement fédéral.

Le chef conservateur Pierre Poilievre et son parti ont saisi l’occasion offerte par l’incertitude créée par cette décision et appellent depuis des semaines le gouvernement fédéral à agir. 

Le Sommet des Premières Nations a publié vendredi un communiqué accusant les conservateurs d’alarmisme et affirmant que M. Poilievre tentait désespérément de rester dans la course.

«La décision Cowichan ne vise pas et n’a jamais visé à priver les gens de leur logement ou de leurs biens immobiliers en pleine propriété. La cour a simplement réaffirmé des principes qui existent dans le droit canadien depuis des décennies», a déclaré Laxele’wuts’aat, la cheffe Shana Thomas, membre de l’exécutif politique du Sommet des Premières Nations.

Le mois dernier, M. Poilievre a nommé le député de Colombie-Britannique Tako van Popta à la tête d’un groupe de travail conservateur sur les droits de propriété. 

Il a notamment été chargé de convoquer un comité parlementaire pour étudier la question.

La motion conservatrice préconisait un certain nombre de mesures, notamment la création d’un comité spécial chargé d’étudier les mesures juridiques, constitutionnelles et politiques qui pourraient être prises pour protéger les droits de propriété privée.

Elle demandait également au gouvernement de donner la priorité à la propriété privée et de faire valoir qu’elle prime sur toutes les autres formes de titre de propriété, ainsi que de veiller à ne pas conclure à l’avenir d’accords avec les Premières Nations qui n’incluent pas une protection explicite des droits de propriété en fief simple.

Le député de Cowichan-Malahat-Langford, Jeff Kibble, a mentionné aux journalistes après le vote de lundi que la décision de la cour avait accru les divisions et l’incertitude économique au sein de sa communauté.

«Cela nuit à la réconciliation et témoigne d’un manque de leadership de la part du premier ministre», a-t-il souligné.

Son collègue conservateur, le député Marc Dalton, a avancé que cette décision créait un précédent inquiétant pour tous les habitants de la Colombie-Britannique, où de nombreuses revendications territoriales sont en suspens.

Lorsque la motion a été débattue à la Chambre des communes au début du mois de mai, la ministre des Relations entre la Couronne et les Autochtones, Rebecca Alty, a souligné que le Parlement ne devait pas se prononcer sur une question qui fait encore l’objet d’un litige et d’un appel en cours.

Elle a expliqué que le gouvernement fédéral avait interjeté appel parce qu’il souhaitait obtenir davantage de précisions sur la décision et ses implications pour la propriété privée, soulignant que la propriété privée «donne aux gens la certitude et la confiance nécessaires pour leurs foyers et leurs entreprises».

Elle a également déclaré que, bien que le gouvernement soit d’accord avec «certains des principes de la motion et en intègre bon nombre dans les négociations», elle ne permettrait pas aux conservateurs de créer «une tribune pour continuer à diffuser de la désinformation» par le biais d’une commission parlementaire.

«Le gouvernement du Canada a déjà pour politique de ne conclure que des accords sur les droits et les titres qui protègent la propriété privée des Canadiens. Je peux assurer à cette Chambre, et à tous les Canadiens, que nous n’envisagerons pas, ni n’envisagerions jamais, un accord dans lequel les Canadiens perdraient leur propriété privée», a soutenu Mme Alty.

Elle a souligné qu’aucun des traités modernes signés avec les Premières Nations depuis les années 1970 n’avait entraîné la perte de terres privées pour les gens.

Mme Alty a avancé que la motion était «une manœuvre politique opportuniste des conservateurs visant à semer la peur, le stress et la division».

Les conservateurs ont également lancé une pétition appelant les libéraux à protéger les droits de propriété.

Un débat qui perdure

Le débat s’est prolongé lundi lors d’une réunion sans rapport avec ce sujet d’un comité de la Chambre des communes.

Un député conservateur de la Colombie-Britannique, Aaron Gunn, a interrogé le ministre du Logement, Gregor Robertson — qui devait discuter des principales prévisions budgétaires du gouvernement — sur la question de savoir si les droits de propriété en fief simple pouvaient coexister avec le titre autochtone.

M. Robertson a répondu que le gouvernement n’avait constaté à ce jour aucune remise en cause de la propriété privée résultant du titre autochtone.

M. Gunn a demandé si M. Robertson pensait que l’arrêt Cowichan créait une incertitude pour les propriétaires de la Colombie-Britannique, ce qui pourrait faire baisser la valeur des biens immobiliers.

M. Robertson a répondu en accusant M. Gunn et les conservateurs de diffuser de la «désinformation» et de «semer la panique».

— Avec des informations de Craig Lord