L’Union des municipalités du Québec continue d’appuyer Percé dans sa lutte juridique afin de faire reconnaître le principe de la redevance touristique devant la Cour d’appel du Québec.
Le conseil d’administration de l’union a accepté la demande dans le dossier contre le Comité citoyens-commerçants de Percé en soutenant la Ville via le Fonds municipal d’action juridique.
L’union avance que la décision de la Cour supérieure qui conclut que ce ne sont pas les commerçants qui sont bénéficiaires des infrastructures touristiques, mais bien les visiteurs, une affirmation qui porte à conclure que le paiement d’une redevance n’est valide que dans les cas où il y a un lien direct entre payeur et bénéficiaires du régime.
Pour la ville, cette prémisse est non fondée et en flagrante contradiction avec la jurisprudence de la Cour suprême sur les redevances qui veut qu’un changement législatif de forme est présumé entraîner un changement sur le fond.
« C’est une intervention proactive qui est une meilleure nouvelle qu’une participation financière. Ce que ça signifie, c’est que l’Union des municipalités du Québec va engager un procureur pour venir plaider devant la Cour d’appel pour maintenir le droit qui a été accordé aux municipalités. Ça signifie qu’on a l’appui de l’ensemble des municipalités du Québec. Ça nous satisfait et nous rassure », déclare la mairesse, Cathy Poirier.
Les procureurs de Percé porteront la cause.
« C’est une assistance pour Percé, mais au-delà, c’est de défendre le droit d’imposer une redevance réglementaire », ajoute Mme Poirier.
La Ville attendait une réponse de l’UMQ avant de solliciter d’autres municipalités dans la lutte devant la Cour d’appel, tel qu’évoqué en juillet dernier.
La Ville n’a pas encore de date pour l’audition de l’appel.
Les juges devront aussi déterminer s’ils acceptent d’entendre l’UMQ durant la procédure.
Jusqu’à maintenant, la contestation judiciaire de la redevance touristique a coûté 70 000 $ aux contribuables. La mairesse avait évoqué en juillet une facture supplémentaire de 30 000 $ à 40 000 $ dans le processus d’appel.
L’UMQ a déjà versé 10 000 $ pour le débat en première instance puisqu’il s’agit d’une cause d’intérêt pour toutes les municipalités.
Le règlement a été invalidé par la Cour supérieure dans une décision rendue le 16 juin.
Adopté sous une première forme le 28 septembre 2021 et amendée le 14 juin 2022, la juge Isabelle Germain avait écrit dans sa décision de 24 pages que « le Tribunal est d’avis que tant le Règlement 575-2021 adopté initialement par la défenderesse que le Règlement 600-2022 sont nuls en ce qu’ils ne respectent pas les pouvoirs habilitants prescrits par la LCV [NDLR : Loi des Cités et des Villes] relatifs aux redevances municipales. Il est vrai que ce cadre permet à une municipalité de passer par une entente pour rendre un tiers percepteur de la redevance, mais ce rôle de percepteur ne peut être imposé comme en l’espèce. Ce faisant, elle outrepasse ses pouvoirs ».
La juge ajoutait que « le Tribunal ne peut que constater (…) que le législateur provincial n’a pas délégué aux municipalités le pouvoir de réglementer la perception d’une telle redevance sans entente préalable ».
Par conséquent, les règlements doivent être déclarés nuls et illégaux, écrivait la magistrate.
Percé a suspendu l’application du règlement jusqu’à ce que la Cour d’appel rende une décision.
Lors de sa seule année d’application à l’été 2022, 155 000 $ ont été amassés par la redevance et les fonds sont gelés, le temps que le débat juridique soit terminé.
Une redevance de 1 $ était appliqué sur chaque transaction de 20 $ ou plus dans les commerces, notamment la restauration, la vente de souvenirs et les activités récréotouristiques.
Les produits non taxables, l’alcool et le cannabis étaient exemptés.
Les séjours à l’hôtel étaient imposés à 1 $ par nuitée.