Le procureur des citoyens touchés par une important inondation en décembre 2010 dans le quartier Sunny Bank de Gaspé poursuit ses discussions avec le ministère des Transports afin d’établir comment la décision rendue en juin 2022 sera appliquée.
Dans une note transmise vendredi et obtenue par magaspesie.ca, la firme Sylvestre Painchaud et associés qui a mené l’action collective a fait le point avec les personnes inscrites au dossier.
Dans la notice, il est écrit que la firme négocie notamment les paramètres qui encadreront la façon dont les membres devront procéder pour être compensés, indiquant travailler à ce que le processus de réclamation soit le plus facile et le plus avantageux possible.
Par ailleurs, aucune convocation n’est encore reçue du tribunal pour la suite des choses.
Les avocats présenteront à ce moment la position afin de la cour détermine et/ou approuve les paramètres d’exécution du jugement rendu le 29 juin 2022.
Les victimes devront maintenant déposer les dommages matériels dans une audience à venir.
Le juge Pierre C. Bellavance avait balisé les montants que peuvent espérer les sinistrés pour les dommages moraux alors que pas moins de 99 bâtiments ont été ciblés dans la décision.
Du 13 au 15 décembre 2010, quelque 246 millimètres de pluie étaient tombés sur Gaspé.
Dans la décision, le juge écrivait que « le MTQ a reconnu que c’est l’activité propre de la route qui a eu pour effet de faire monter le niveau de l’eau en amont de la route lorsque la rivière est sortie de son lit à Sunny Bank en 2010 ».
Le magistrat ajoutait même que « la preuve a démontré que le choix de cet emplacement n’a été précédé d’aucune étude d’impact, ne serait-ce que pour vérifier si sa location était optimale compte tenu de la proximité de résidences ».
Il notait aussi que dès 1977, plusieurs lettres ont été acheminées au MTQ au fil des inondations pour rappeler la problématique.
Des inondations sont survenues en 1977, 1980, deux fois en 1981, 1983, 1997, 1998, 2004, 2009, 2010, 2011 et 2017.
II rejetait aussi l’idée que les pluies de décembre 2010 constituaient un cas de force majeure, tel qu’évoqué par le Procureur général du Québec.
Le juge concluait sa décision en ordonnant au MTQ de réaliser des travaux correctifs afin de maintenir un niveau de service adéquat pour un débit de 600 mètres cubes/seconde au cours des six prochaines années et de construire d’ici deux ans une station de mesure du débit de la rivière.
Le ministère avait déjà pris un engagement durant les plaidoiries de réaliser des travaux de quelque 8 millions $ sur cette route afin d’améliorer la situation dans un délai de six ans.
La route reconstruite en 1977 qui relie les secteurs Sunny Bank et Wakeham freine l’écoulement de la rivière York.
Avant, c’était un chemin au niveau d’eau et lors de débordement, la rivière envahissait la chaussée.
Relevée de 1,5 mètre en 1952, il a été reconnu que la route bloquait partiellement l’écoulement de la rivière.
En 1977, la route est rehaussée de deux mètres faisait en sorte que l’évaluation de l’eau devenait encore plus difficile.
L’inondation de 2010 a été la goutte qui a fait déborder le vase.
Les citoyens avaient déposé leur recours en 2013 et le tribunal l’a autorisé en 2015.